Section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants
La Section Disciplinaire compétente à l'égard des Usagers (SDU) est une autorité administrative qui prononce des sanctions disciplinaires contre les étudiants ayant commis un ou plusieurs comportements fautifs au sein de l’établissement. Elle est la seule compétente pour prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un usager au sein de l’établissement.
Elle est composée de 16 membres élus 
COMPORTEMENTS FAUTIFS :
- FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE
- A l'occasion de l'inscription (usage de faux diplômes ou relevé de notes)
- A l'occasion d'un examen ou d'un concours
- A l'occasion des épreuves de contrôle continu
Exemples : antisèches (feuilles de brouillon manuscrites, fiches de révision,...), téléphone portable, montre connectée, utilisation détournée du matériel autorisé (calculatrice), plagiat, copies d'examen identiques, etc.
- FAITS MECONNAISSANTS LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES A LA VIE UNIVERSITAIRE OU CELLES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
- FAITS DE VIOLENCE OU DE HARCELEMENT
- FAITS D'ANTISEMITISME, DE RACISME , DE DISCRIMINATION OU D'INCITATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE
- FAITS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A L'ORDRE ET AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Exemples : incivilités, falsification de documents divers, diffamations et injures sur des réseaux sociaux, dégradation des biens de l'Université, etc.
Articles R.811-11 du code de l'éducation
PROCEDURES DISCIPLINAIRES
- PROCEDURE DITE "CLASSIQUE" : applicable à tous les types de faits
Une phase d'instruction : l'étudiant dispose de 15 jours après la réception de la lettre d'information de saisine
- soit pour présenter ses observations écrites ;
- soit pour demander à être entendu par les deux rapporteurs, à sa demande expresse
Les observations écrites ou l'audition avec les rapporteurs permettra d'établir un rapport d'instruction.
Une phase devant la commission de discipline (composée de 4 à 8 membres) : la section disciplinaire se réunit en commission de discipline pour rendre une décision qui sera notifiée à l'étudiant et qui sera affichée anonymement sur le site de l'établissement.
- PROCEDURE DITE "ALTERNATIVE D'ENGAGEMENT DES POURSUITES OU PLAIDER COUPABLE" : applicable uniquement dans les cas de fraude ou tentative de fraude et pour des faits de faible gravité et qui n'ont porté préjudice à aucun tiers
Dans cette procédure, l'étudiant reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Il reçoit une convocation du Président de l'université afin d'être auditionné par ce dernier ou son représentant et une sanction plus clémente lui sera proposé par courrier à la suite de cet entretien.
Il aura la possibilité d'accepter ou de refuser la proposition du Président de l'université ou de son représentant.
En cas d'accord de l'usager, la proposition sera soumise à la commission de discipline pour validation définitive ou non.
En cas d'absence de réponse, de refus de l'usager ou de refus de la commission de discipline, retour à la procédure classique depuis le début (phase d'instruction et phase devant la commission de discipline).
SECTION DISCIPLINAIRE COMMUNE
La section disciplinaire commune mise en place par le Rectorat de l'Académie de Lyon pourra être saisie par le Président de l'université lorsque les faits reprochés présentent une gravité ou une sensibilité particulière ou s'il existe un doute sérieux quant à l'impartialité de la section disciplinaire de l'établissement.
SANCTIONS POSSIBLES :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation (non mise en place à l'UCBL)
- Exclusion de l'établissement pour une durée maximale de 5 ans, avec ou sans sursis si l'exclusion n'excède pas 2 ans
- Exclusion définitive de l'établissement
- Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximale de 5 ans
- Exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur
Articles R811-13-1 du code de l'éducation
Toute sanction ci-dessus prononcée dans le cas d'une fraude à l'examen, entraîne automatiquement la nullité de l'épreuve correspondante.
Toutes sanction est inscrite au dossier de l'étudiant et s'efface au bout de 3 ans pour l'avertissement et le blâme uniquement, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
La sanction d'exclusion est inscrite " à vie " dans le dossier de l'étudiant et le suivra pendant toute la durée du parcours universitaire.
Le recours contentieux est possible devant le tribunal administratif de Lyon mais il n'a pas d'effet suspensif sur la décision rendue.
FAQ
> Qui contacter à la section disciplinaire ?
Le secretariat de la section disciplinaire au courriel suivant : section.disciplinaire@univ-lyon1.fr
> Que dois-je faire après la réception de la lettre d'information de saisine et de la lettre de saisine de la section disciplinaire ?
Pour des faits de fraude ou tentative de fraude, de faible gravité et qui n'ont pas lésé un tiers, vous devez indiquer sous 8 jours à compter de la réception si vous optez pour la procédure dite alternative ou pour la procédure dite classique en précisant si vous souhaitez être entendu par les rapporteurs chargés de l'instruction.
Si tel n'est pas le cas, vous disposerez alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier pour présenter vos observations écrites pour l'établissement du rapport d'instruction.
> Puis-je prendre connaissance des pièces de mon dossier disciplinaire ?
Oui, vous pouvez consulter l'intégralité de votre dossier disciplinaire en prenant préalablement rendez-vous auprès du secrétariat de la section disciplinaire, dès la réception de la lettre d'information de saisine.
> Quelles sont les grandes étapes de la section disciplinaire ?
L'engagement des poursuites par le Président de l'Université
L'instruction de l'affaire par deux rapporteurs faisant l'objet d'un rapport d'instruction.
La commission de discipline rendant la décision de l'affaire.
> Quelle est la composition de la section disciplinaire usagers ?
La section disciplinaire usagers est composée de 16 membres (4 professeurs d'université ou personnel assimilé, 4 maïtres de conférences ou personnel assimilé, 8 usagers)
> Puis-je me faire assister ou représenter durant la procédure disciplinaire ?
Oui, vous pouvez vous faire assister et/ou représenter par la personne de votre choix (avocat, membre de la famille, représentant syndical ou associatif).
> Puis-je choisir la procédure dite alternative d'engagement des poursuites pour tous les types de faits ?
Non, la procédure dite alternative s'applique uniquement pour des faits de fraude ou tentative de fraude et des faits de faible gravité qui n'ont pas lésé un tiers. Pour les autres types de faits, la procédure classique s'impose (instruction et commission de discipline).
> Que se passe-t-il si j'accepte la sanction du Président de l'université dans le cadre de la procédure dite alternative d'engagement des poursuites ?
Si vous acceptez la sanction du Président de l'Université ou de son représentant, cette dernière sera soumise à la commission de discipline pour accord ou refus. Si la commission de discipline confirme la sanction proposée, elle deviendra définitive. En revanche, si la commission de discipline refuse la sanction proposée, vous rebasculerez sur la procédure dite classique depuis le début (instruction et commission de discipline).
> Puis-je continuer mon cursus universitaire si je suis concerné par une saisine de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers ?
Oui, vous pouvez continuer votre cursus "comme si de rien n'était" jusqu'à la notification de la décision de la section disciplinaire. En revanche, aucun relevé de notes, attestation de réussite ou diplôme ne peut vous être remis avant la notification de la décision de la section disciplinaire des usagers. Il est possible de demander des documents provisoires uniquement à votre composante.
> Puis-je contester la décision rendue par la commission de discipline ?
Oui, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision..
> Les sanctions disciplinaires apparaissent-elles dans mon dossier étudiant ?
Oui, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'étudiant. Les avertissements et les blâmes sont en revanche effacés au terme d'un délai de trois ans si aucune autre sanction n'a été prononcée pendant cette période. Les exclusions sont inscrites "à vie" dans le dossier de l'étudiant.
> La saisine de la section disciplinaire fait-elle obstacle à l'engagement de poursuites civiles ou pénales ?
Non, la saisine de la section disciplinaire ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites civiles ou pénales.
> Que signifie " le recours contentieux devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif sur la décision rendue" ?
La décision rendue par la section disciplinaire attaquée reste valable et continue à s'appliquer tant qu'elle n'a pas été réformée par le juge administratif.
Le secretariat de la section disciplinaire au courriel suivant : section.disciplinaire@univ-lyon1.fr
> Que dois-je faire après la réception de la lettre d'information de saisine et de la lettre de saisine de la section disciplinaire ?
Pour des faits de fraude ou tentative de fraude, de faible gravité et qui n'ont pas lésé un tiers, vous devez indiquer sous 8 jours à compter de la réception si vous optez pour la procédure dite alternative ou pour la procédure dite classique en précisant si vous souhaitez être entendu par les rapporteurs chargés de l'instruction.
Si tel n'est pas le cas, vous disposerez alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier pour présenter vos observations écrites pour l'établissement du rapport d'instruction.
> Puis-je prendre connaissance des pièces de mon dossier disciplinaire ?
Oui, vous pouvez consulter l'intégralité de votre dossier disciplinaire en prenant préalablement rendez-vous auprès du secrétariat de la section disciplinaire, dès la réception de la lettre d'information de saisine.
> Quelles sont les grandes étapes de la section disciplinaire ?
L'engagement des poursuites par le Président de l'Université
L'instruction de l'affaire par deux rapporteurs faisant l'objet d'un rapport d'instruction.
La commission de discipline rendant la décision de l'affaire.
> Quelle est la composition de la section disciplinaire usagers ?
La section disciplinaire usagers est composée de 16 membres (4 professeurs d'université ou personnel assimilé, 4 maïtres de conférences ou personnel assimilé, 8 usagers)
> Puis-je me faire assister ou représenter durant la procédure disciplinaire ?
Oui, vous pouvez vous faire assister et/ou représenter par la personne de votre choix (avocat, membre de la famille, représentant syndical ou associatif).
> Puis-je choisir la procédure dite alternative d'engagement des poursuites pour tous les types de faits ?
Non, la procédure dite alternative s'applique uniquement pour des faits de fraude ou tentative de fraude et des faits de faible gravité qui n'ont pas lésé un tiers. Pour les autres types de faits, la procédure classique s'impose (instruction et commission de discipline).
> Que se passe-t-il si j'accepte la sanction du Président de l'université dans le cadre de la procédure dite alternative d'engagement des poursuites ?
Si vous acceptez la sanction du Président de l'Université ou de son représentant, cette dernière sera soumise à la commission de discipline pour accord ou refus. Si la commission de discipline confirme la sanction proposée, elle deviendra définitive. En revanche, si la commission de discipline refuse la sanction proposée, vous rebasculerez sur la procédure dite classique depuis le début (instruction et commission de discipline).
> Puis-je continuer mon cursus universitaire si je suis concerné par une saisine de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers ?
Oui, vous pouvez continuer votre cursus "comme si de rien n'était" jusqu'à la notification de la décision de la section disciplinaire. En revanche, aucun relevé de notes, attestation de réussite ou diplôme ne peut vous être remis avant la notification de la décision de la section disciplinaire des usagers. Il est possible de demander des documents provisoires uniquement à votre composante.
> Puis-je contester la décision rendue par la commission de discipline ?
Oui, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision..
> Les sanctions disciplinaires apparaissent-elles dans mon dossier étudiant ?
Oui, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'étudiant. Les avertissements et les blâmes sont en revanche effacés au terme d'un délai de trois ans si aucune autre sanction n'a été prononcée pendant cette période. Les exclusions sont inscrites "à vie" dans le dossier de l'étudiant.
> La saisine de la section disciplinaire fait-elle obstacle à l'engagement de poursuites civiles ou pénales ?
Non, la saisine de la section disciplinaire ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites civiles ou pénales.
> Que signifie " le recours contentieux devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif sur la décision rendue" ?
La décision rendue par la section disciplinaire attaquée reste valable et continue à s'appliquer tant qu'elle n'a pas été réformée par le juge administratif.