Section disciplinaire compétente à l'égard des étudiants (SDU)

La SDU est une autorité administrative qui prononce des sanctions contre les usagers (étudiants) au sein de l’établissement ayant commis (auteur ou complice) une fraude ou un trouble. Elle est la seule habilitée à prononcer une sanction à l’encontre d’un usager au sein de l’établissement.

Elle est composée de 16 membres élus dont 8 usagers élus pour 2 ans. 

Code de l’Education : Article R.811-10 à R.811-42

FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE

• À l’occasion de l’inscription (usage de faux diplômes ou relevé de notes)
• À l’occasion d’un examen ou d’un concours
• À l’occasion des épreuves de contrôle continu

Exemples : antisèches (feuilles de brouillon manuscrites, fiches de révision, …), téléphone portable, montre connectée, utilisation détournée du matériel autorisé (calculatrice), plagiat, copies d’examen identiques, etc.

Article R. 811-11 du code de l’éducation
 

Pour la procédure, deux possibilités s’offrent à vous :

1) La procédure dite classique : avec deux phases

 

• Une phase d’instruction : vous disposez de 15 jours après la réception de la lettre d’information de saisine, soit pour présenter vos écrits pour le rapport, soit pour être entendu par les deux rapporteurs sur demande expresse.
• Une phase devant la commission de discipline (composée de 8 membres) : la section disciplinaire se réunit en formation de jugement pour rendre une décision qui vous sera notifiée et sera affichée anonymement dans les locaux et sur le site de l’établissement.

2) La procédure dite « alternative d’engagement des poursuites ou plaider coupable » : si vous reconnaissez les faits

Vous recevrez une convocation du Président de l’Université afin d’être reçu pour être auditionné par ce dernier ou son représentant et une sanction plus clémente vous sera proposé par courrier à la suite de cet entretien.

Vous aurez la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition du Président de l’université.

Si accord, proposition soumise à la commission de discipline

Si absence de réponse ou refus de l’usager ou refuse de la commission de discipline, retour à la procédure classique (phase d’instruction et phase devant la commission de discipline)

TROUBLE A L’ORDRE, AU BON FONCTIONNEMENT OU A LA RÉPUTATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Exemples : incivilités, falsification de documents divers, violences sexuelles et sexistes, diffamations et injures sur des réseaux sociaux, actes de violence ou menaces envers un enseignant pendant un cours, bizutage, dégradation des biens de l’Université, propos discriminatoires, etc.

Article R. 811-11 du code de l’éducation

La procédure classique : avec deux phases

1) Une phase d’instruction : vous disposez de 15 jours après la réception de la lettre d’information de saisine, soit pour présenter vos écrits pour le rapport d’instruction, soit pour être entendu par les deux rapporteurs sur demande expresse.

2) Une phase devant la commission de discipline (composée de 8 membres) : la section disciplinaire se réunit en formation de jugement pour rendre une décision qui vous sera notifiée et sera affichée anonymement dans les locaux et sur le site de l’établissement.

La procédure dite « alternative d’engagement des poursuites ou plaider coupable » n’est pas possible pour des faits de trouble à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement.

SANCTIONS POSSIBLES

• Avertissement
• Blâme
• Mesure de responsabilisation (non mise en place à l’UCBL)
• Exclusion de l’établissement pour une durée maximale de 5 ans, avec ou sans sursis si l’exclusion n’excède pas 2 ans
• Exclusion définitive de l’établissement
• Exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximale de 5 ans
• Exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur

Article R. 811-36 du code de l'éducation
 

Toute sanction ci-dessus prononcée dans le cas d’une fraude à l'examen, entraîne automatiquement la nullité de l'épreuve correspondante.

Toute sanction est inscrite au dossier de l’étudiant et s’efface au bout de 3 ans pour le blâme et l’avertissement si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

La sanction d’exclusion est inscrite « à vie » dans le dossier de l’étudiant pendant toute la durée du parcours universitaire.

Le recours contentieux est possible devant le tribunal administratif de Lyon, mais il n’a pas d’effet suspensif sur la décision rendue.

FAQ

> Que dois-je faire après la réception de la lettre d’information de saisine et de la lettre de saisine de la section disciplinaire ?
Pour des faits de fraude ou tentative de fraude, vous devez indiquer sous 8 jours à compter de la réception si vous optez pour la procédure dite alternative ou si vous optez pour la procédure dite classique en précisant si vous souhaitez être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction et disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception pour présenter vos observations écrites pour l’établissement du rapport d’instruction. Pour des faits de trouble, vous devez indiquer sous 8 jours à compter de la réception si vous souhaitez être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction et d’un délai de 3 semaines à compter de la réception pour présenter vos observations écrites pour l’établissement du rapport d’instruction.

> Puis-je prendre connaissance des pièces de mon dossier ?
Oui, vous pouvez consulter l’intégralité de votre dossier administratif en prenant préalablement rendez-vous auprès du secrétariat de la section disciplinaire.

> Quelles sont les grandes étapes de la section disciplinaire ?
L’engagement des poursuites par le président de l’Université.
L’instruction de l’affaire par deux rapporteurs faisant l’objet d’un rapport d’instruction.
La commission de discipline rendant la décision sur l’affaire.

> Quelle est la composition de la section disciplinaire usagers ?
La section disciplinaire usagers est composée de 16 membres (4 professeurs d’université ou personnel assimilé ; 4 maîtres de conférences ou personnel assimilé ; 8 usagers).

> Puis-je me faire assister ou représenter durant la procédure disciplinaire ?
Oui, vous pouvez vous faire assister et représenter par la personne de votre choix (avocat, membre de la famille, représentant syndical ou associatif).

> Puis-je choisir la procédure dite alternative d’engagement des poursuites pour des faits de trouble à l’ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l’établissement ?
Non, il n’est pas possible de choisir cette procédure pour des faits de trouble. Seule la procédure classique en deux phases (instruction et commission de discipline) s’applique.

> En cas de fraude, que se passe t-il si j’accepte la sanction du Président de l’Université dans le cadre de la procédure dite alternative d’engagement des poursuites ?
Si vous acceptez la sanction du Président de l’Université, cette dernière sera soumise à la commission de discipline pour accord ou refus. Si la commission de discipline confirme la sanction proposée, elle sera rendue. En revanche, si la commission de discipline refuse la sanction proposée, vous rebasculerez sur la procédure dite classique depuis le début (instruction et commission de discipline).

> Puis-je continuer mon cursus universitaire si je suis concerné(e) par une saisine de la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers ?
Oui, vous pouvez continuer votre cursus « comme si de rien n’était » jusqu’à la notification de la décision de la section disciplinaire des usagers. En revanche, aucun relevé de notes, attestation de réussite ou diplôme ne peut vous être remis avant la notification de la décision de la section disciplinaire des usagers.

> Puis-je contester la décision rendue par la commission de discipline ?
Oui, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

> Les sanctions disciplinaires apparaissent-elles dans mon dossier ?
Oui, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l’étudiant. Les avertissements et les blâmes sont effacés au terme d’un délai de trois ans si aucune autre sanction n’a été prononcé pendant cette période. Les exclusions sont inscrites «  à vie » dans le dossier de l’étudiant.

> La saisine de la section disciplinaire fait-elle obstacle à l’engagement de poursuites civiles ou pénales ?
Non, la saisine de la section disciplinaire ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites civiles ou pénales.

> Que signifie « le recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon n’a pas d’effet suspensif sur la décision rendue » ?
La décision rendue par la section disciplinaire attaquée reste valable et continue à s’appliquer tant qu’elle n’a pas été réformée par le juge administratif.

> Qui contacter à la section disciplinaire ?
Le secrétariat de la section disciplinaire au courriel suivant : section.disciplinaire@univ-lyon1.fr

DÉCISIONS RENDUES